Le 1er janvier 2021, la France a abrogé par voie de décret l’interdiction de publicité imposée aux professionnels de santé. Si cette évolution est une avancée majeure pour la communication dans le secteur de la santé, elle laisse un cadre déontologique et juridique très précis. Quelles possibilités ouvrent cette nouvelle réglementation ?
Depuis 1947, le Code de la Santé interdit aux professionnels de santé toute forme de publicité, notamment commerciale. Il stipule notamment :
- La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
- Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
- Le praticien doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.
Cette restriction spécifique à la France a été très largement assouplie par une série de six décrets, rédigés en termes sensiblement identiques, en date du 22 décembre 2020. Ces décrets modifient les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.
Le principe d’interdiction de toute publicité directe ou indirecte est supprimé et remplacé par un nouveau principe de « libre communication »,
Cette évolution du droit fait notamment suite à une procédure d’infraction engagée par la Commission Européenne contre la France et à une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne. Les restrictions imposées par la loi française sont dans les deux cas jugées contraires au principe de la libre concurrence posé par le droit européen.
Après l’interdiction, le principe de la liberté de communication
Les codes de déontologie posent d’abord le principe de la liberté de communication. Ils précisent désormais que tout praticien “est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.”
Ce nouveau cadre juridique permet de développer des présentations complètes de chaque praticien, et notamment de mettre en valeur ses spécialités et les spécificités de sa pratique.
Restent en revanche interdits les témoignages de tiers (testimoniaux de patients par exemple) et les comparaisons avec d’autres confrères ou établissements de santé.
La communication doit être loyale et honnête. Les professionnels de santé ne peuvent inciter à des actes de prévention ou de soins inutiles, induire le public en erreur ou porter atteinte à la dignité de leur profession.
Obligation est faite dans ce cadre de préciser les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés.
Le principe de loyauté interdit aussi l’achat de liens sponsorisés (de type Google Ads) ou autre forme de référencement payant (dispositifs publicitaires sur les réseaux sociaux).
Prévention santé, éducation thérpaeutique et information des patients : un nouveau champ à explorer pour les professionnels de santé
Les professionnels de santé sont désormais autorisés à communiquer toute information de santé scientifiquement étayée sur des questions relatives à leur discipline ou à des enjeux de santé publique. Cette évolution ouvre de larges perspectives de communication digitale aux professionnels de santé pour faire valoir leur expertise, améliorer leur visibilité et mettre en place un programme d’influence.
Attention cependant, ce type de communication ne doit pas pouvoir être interprété comme une tentative de promotion spécifique de leur pratique ou de celle de leur établissement de santé.
Evolution de l’exercice : une communication plus libre
Les professionnels de santé peuvent aussi aujourd’hui communiquer librement sur l’évolution de leur activité sans approbation préalable de leur ordre professionnel. Nouvelle installation, arrivée d’un associé, transfert, cession, changement de modalités : ces sujets peuvent désormais être librement communiquées sur tout support, y compris sur le web et les réseaux sociaux.
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