La décision du Conseil d’État donne une nouvelle dimension à la vente en ligne de médicaments.
La restriction de la vente en ligne à une partie seulement des médicaments sans prescription à été suspendue par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait un “doute sérieux” sur la légalité de l’article L. 5125-34 du code de santé publie vis-à-vis du droit européen. Cette décision a suivi une demande en référé d’un pharmacien à l’initiative d’une des premières officines en ligne de France.
Un nombre de références autorisées à la vente multiplié par 10 !
Cette décision étend l’autorisation de vente en ligne à tous les médicaments achetés sans ordonnance (OTC), pour lesquels une prescription n’est pas obligatoire. De fait, le nombre de références autorisées aux acteurs du e-commerce passe de 455 à près de 4000.
Sur ce marché émergent et très convoité, les candidats doivent aujourd’hui attendre l’autorisation des agences régionales de santé, chargées de délivrer les autorisations de vente sur Internet. La publication du décret précisant les modalités de ces autorisation est attendue fin mars.